J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

NOR : AGRP0771605A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 68/193 /CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 621-45 à R. 621-49, R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, Arrête :


Article 1


Le II (Prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes) de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte greffes en plein champ doivent :

- soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de douze ans avant la plantation ;

- soit avoir subi dix ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.

Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.

Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans. »

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry